Divorce: au 1er janvier 2021 une réforme pour une procédure plus rapide
Lorsque le divorce par consentement mutuel n'est pas possible, les époux doivent divorcer devant le Tribunal.
Cette procédure devant le tribunal était dans de nombreux cas inutilement longue.
Depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle procédure de divorce prévoit que le juge n'est saisi qu'en une seule fois, alors qu'il fallait auparavant le saisir en deux fois.
Le constat que les procédures de divorce étaient trop longues était fait depuis longtemps, mais il a fallu attendre plusieurs années pour voir enfin aboutir la nouvelle réforme du divorce.
La suppression de la phase de conciliation
Antérieurement, le juge devait être saisi une première fois par requête, puis dans un second temps par assignation ou requête conjointe.
Une phase de conciliation était obligatoire et donnait lieu à une décision: l'ordonnance de non conciliation qui fixait les mesures provisoires.
Cette phase est supprimée.
La procédure démarre directement par le dépôt au Tribunal de l'assignation en divorce qui prévoit les mesures provisioires du divorce s'il y en a, et les mesures définitives du divorce.
La mise en place de mesures provisoires
Les mesures appliquables pendant la procédure (concernant les enfants, la pension au titre du devoir de secours, le paiement des crédits, le logement) peuvent être fixées à la demande des epoux lors d'une première audience.
Elles peuvent également être demandées ou modifiées à tout moment.
L'avocat est obligatoire pour vous assister lors de toute la procédure de divorce
L’avocat devient obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure.
L’acceptation du principe du divorce peut être constaté à tout moment et avant même la saisine du juge, par acte d’avocat (les parties, assistées de leurs avocats, signent ensemble un acte par lequel elles déclarent accepter le principe de la rupture du mariage).
La recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée.
Cette réforme permet de simplifier la procédure et donc gagner du temps.
Elle permet aussi de faciliter les divorces lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère.
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